Régionalisation de l'enseignement: Milquet dénonce un "suicide de l'unité francophone"   8

L’enseignement a besoin de tout sauf d’un ixième débat stérile institutionnel. Ce n’est pas son niveau de pouvoir qui est l’enjeu essentiel de l’enseignement mais sa qualité, son équité, son efficacité, sa modernité, ce qui constitue le contenu du Pacte pour un Enseignement d’excellence. Ce n’est pas en créant de manière absurde un enseignement différent entre Uccle et Waterloo que nos élèves s’en sortiront mieux ! Ce n’est pas en organisant demain des équivalences de diplômes entre petits francophones qui déménagent que l’on va gagner le combat éducatif dont nous avons besoin. La carte blanche offre une très mauvaise réponse à des besoins pourtant essentiels qui sont bien autres.

La suppression d’un espace francophone commun incarné juridiquement par la Communauté française et politiquement par la « Fédération Wallonie-Bruxelles »  est un suicide francophone:

C’est tout simplement le refus de l’appartenance collective à une identité francophone qui est compatible avec le fait régional, qui  transcende les deux régions et  doit les fédérer au-delà de l’exercice légitime de leurs compétences.

C’est tout simplement l’affaiblissement des francophones pourtant minoritaires et de leurs institutions face à l’homogénéité de l’unité flamande et ses futures revendications. Veut-on importer dans le monde francophone le séparatisme que nous avons ensemble combattu face à certaines revendications flamandes. Suivre cette carte blanche c’est en arriver, après avoir combattu ensemble les volontés de la NVA de transfert de compétences notamment de la sécurité sociale, transferts suicidaires pour les francophones, à demander nous-mêmes, francophones, l’ouverture en 2019 d’une réforme institutionnelle qui ne peut se traiter que par le Fédéral et qui, bien évidemment, mettra à son menu bien plus que le transfert de compétences intra-francophones c’est-à-dire la liquidation progressive de l’Etat belge et de ses politiques de solidarité sociale. Bravo ! Quelle cohérence ! Quelle naïveté ! Quel cadeau à Bart de Wever.

C’est démontrer que à l’heure de l’universalisme, de la construction européenne, de la volonté du maintien d’espaces nationaux cohérents, on serait incapable entre 4 millions de francophones belges, soit à peine le nombre des habitants d’un petit quartier d’une grande métropole de Chine ou du Brésil, de partager les compétences aussi essentielles que sont la culture et l’enseignement, les plus fondatrices d’une citoyenneté et appartenance ? On serait incapable de porter, comme au Québec, une identité collective francophone autant minorisée au niveau national que menacée au niveau international comme l’a rappelée aujourd’hui Michaëlle Jean, invitée du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les Québécois ont l’intelligence de ne pas séparer QUEBEC et Montréal me semble-t-il !

                                                                                                               10/11/15

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Impôt des sociétés sur les Intercommunales, il était moins une ! * 7

Jusqu’à présent, les intercommunales étaient soumises au même impôt que les communes et CPAS, à savoir l’impôt sur les personnes morales (IPM). Ceci leur permettait d’assurer leurs missions au service des communes en toute sérénité : distribution d’eau, d’électricité, de gaz, ramassage des déchets, etc.

Désormais, avec les nouvelles mesures du gouvernement fédéral, elles seront soumises au même régime que les acteurs privés sous prétexte d’assurer une concurrence fiscale loyale entre le secteur public et le secteur privé. Seules les intercommunales liées à la santé échapperont à cette disposition.

Le gouvernement promettait également d’exclure cette imposition pour les intercommunales du secteur de la distribution d’eau, mais est revenu sur sa parole suite à l’avis du Conseil d’État.

Cette modification de régime, inadmissible à plusieurs égards, pouvait encore être évitée ! Pour ce faire, le CDH du Brabant wallon invitait les intercommunales à introduire un recours, et ce, au plus tard le lundi 29 juin !

Notre bourgmestre, à la question posée par un de nos Conseillers communaux sur la décision du recours, répondit qu’elle n’avait pas eu le temps de se pencher sur ce problème  !! (Conseil communal 29 juin 2015)
Ne pas « embêter » le Premier est plus important que d’agir dans l’intérêt de sa commune…. **

Le passage de l’IPM à l’ISOC représentera, en effet, une facture de plusieurs dizaines de milliers d’euros, voire plusieurs centaines de milliers d’euros pour les intercommunales plus importantes : on parle, par exemple, de 500.000 euros pour l’IBW !

De manière immédiate, les communes en subiront les conséquences avec une augmentation des cotisations aux intercommunales, une diminution des dividendes perçus et une diminution des investissements consentis par les intercommunales pour assurer leurs fonctions. Ceci nous conduira inévitablement vers un service de moindre qualité… 

Pire encore, c’est le citoyen qui trinquera. Étranglées par des difficultés financières résultant notamment d’autres mesures prises par le gouvernement fédéral, les communes n’auront d’autres choix que de solliciter leurs citoyens : via les taxes communales sur l’enlèvement des immondices, par exemple, mais aussi via les additionnels au précompte immobilier ou à l’IPP.

Au-delà de ces aspects qui nous touchent directement, il y a lieu de s’inquiéter pour l’avenir du service public en Belgique. Cette nouvelle imposition affaiblira les intercommunales et ouvrira la voie aux entreprises privées, n’ayant pas le même souci du service public. Voulons-nous vraiment que des opérateurs internationaux gèrent l’épuration de nos eaux et le ramassage de nos déchets ? Auront-ils pour premier objectif d’assurer ce service dans l’intérêt du consommateur, au tarif le plus avantageux ?

Nos Conseillers ne manqueront pas, en temps utile, d’interpeller à nouveau la Bourgmestre sur ce problème.

* librement adapté d’un article du Perchoir, lettre d’information d’André Antoine

** à noter que 23 communes flamandes dirigées par des bourgmestres de tous les partis de la majorité "suédoise" ont introduit un recours !

                                                                                                                                                     15.07.15              

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Projet de Partenariat Transatlantique de commerce et d'investissement  6
(suite 2) 

 Précédemment (voir ci-dessous art 4), nous avons annoncé le vote par le Parlement wallon de la proposition déposée par André Antoine avec trois autres députés CDH.
Lui-même explique dans la courte vidéo ci-dessous la portée de ce vote.

 

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Enquête sur les préoccupations des Brabançons wallons 5

 

 

Qui sommes-nous, Brabançons wallons ? Qu’apprécions-nous dans notre province ? Que souhaitons-nous améliorer ?

Des questions parmi d’autres, auxquelles le CDH du Brabant wallon a voulu répondre de manière scientifique.
Pour dépasser les a priori, il a donc confié la réalisation d’une vaste enquête sur les préoccupations des Brabançons wallons au Bureau d’études Sonecom
                                                                                              
                                                                                                                         28.04.15

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 Projet de Partenariat Transatlantique de commerce et d'investissement (suite) 4

 

 La proposition de résolution déposée par André Antoine et 3 autres députés CDH a été approuvée ce 20 avril 2015 par les membres de la Commission des Affaires générales du Parlement wallon sous forme d’un amendement cosigné par le CDH et le PS visant à suspendre les négociations sur le traité transatlantique.

Rappelons que cette résolution définit les conditions auxquelles ces négociations pourraient reprendre. Ainsi, nous demandons aux autorités belges compétentes et aux autorités européennes de veiller au maintien des acquis de l’Union européenne dans des domaines tels que l’environnement, la santé et la protection des consommateurs et de s’opposer fermement à toute clause qui permettrait aux multinationales américaines de contester devant des tribunaux d’arbitrage privés les normes européennes qui contreviendraient au principe de libre-échange consacré par le traité. Enfin, cette résolution entend confier à un organisme indépendant le soin de réaliser une étude d’impact analysant l’évolution attendue en termes de croissance et de création d’emplois suite à la conclusion de ce traité, et à garantir l’information du Parlement wallon tout au long du processus de négociation.
Pour une analyse détaillée de cette résolution voir ci-dessous, l’article 3.

                                                                                                                      28.04.15


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Projet de Partenariat Transatlantique de commerce et d'investissement  3

 

 

"Nous ne sommes pas opposés à un traité, mais nous sommes hostiles à être maltraités . Nous souhaitons donc la suspension des négociations entre l’Union européenne et les Etats-Unis afin que le mandat de la Commission européenne puisse être redéfini et mieux balisé. "

 

Telle est la position  du CDH définie par André Antoine. Il a déposé en ce sens une proposition de résolution au Parlement wallon avec trois autres députés CDH.

Nous la  publions ci-dessous intégralement.

  

PROPOSITION DE RÉSOLUTION (10 mars 2015) relative au projet de Partenariat transatlantique de commerce  et d’investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis.

 DÉVELOPPEMENT

Le Conseil de l’Union européenne a entériné, le 14 juin 2013, le mandat de négociation de la Commission européenne concernant la conclusion avec les États-Unis d’un accord appelé « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement », donnant ainsi le coup d’envoi aux négociations portant sur ce texte. Ce mandat a été rendu public le 15 octobre 2014.
Ce partenariat vise à créer un vaste marché transatlantique de libre-échange. Il a pour vocation d’aller au-delà de l’approche classique visant à supprimer les droits de douane et à amplifier l’ouverture des marchés à l’investissement, aux services et aux marchés publics.Il se donne en effet pour objectif d’aligner les règles et normes techniques applicables aux produits.

Depuis l’été 2013, plusieurs cycles de négociations ont eu lieu entre le Gouvernement américain et la Commission européenne ; l’objectif affiché par l’Union européenne étant d’aboutir à la conclusion de cet accord avant la fin de l’année 2015.

Selon les partisans de ce traité entendus en Comité d’avis chargé de questions européennes du Parlement wallon, cet accord comporterait de nombreux avantages au niveau économique, aussi bien en termes d’emploi que de croissance. Ainsi, il résulte d’une étude commanditée par la Commission européenne qu’un accord ambitieux pourrait conduire à une progression du PIB européen se traduisant par des gains économiques pour l’Union européenne, et à la création de milliers d’emplois.

 Toutefois, d’autres études remettent en question ces gains attendus en termes de croissance et de création d’emplois, voire affirment que ce traité pourrait avoir des retombées économiques négatives en Europe, avec la destruction de milliers d’emplois. Plus encore, ce sont les conséquences que la conclusion d’un tel accord pourrait avoir sur le modèle social, l’agriculture, l’alimentation ou, plus fondamentalement, sur la capacité de l’Europe et de ses États membres à légiférer là où cela leur semble nécessaire, notamment pour répondre aux attentes des citoyens en matière sociale, sanitaire et environnementale, qui inquiètent et attirent les critiques.

La Commission européenne a créé un groupe consultatif visant, dans une certaine mesure, à permettre aux parties prenantes d’être informées et de s’exprimer sur les négociations en cours. Le Comité des régions a récemment manifesté sa volonté d’être convié aux réunions de ce groupe, aux côtés des représentants de la société civile.

Il n’en reste pas moins vrai que ces négociations font l’objet d’une mobilisation croissante de la société civile européenne. Ainsi, plus d’un million trois cents mille citoyens européens ont signé une pétition appelant les autorités européennes à mettre un terme à ces négociations tandis que les trois confédérations syndicales belges ont plaidé conjointement pour leur suspension. Le système de règlement des différends entre investisseurs et États fait également l’objet d’une très large contestation, comme en témoignent les résultats de la consultation publique organisée récemment par la Commission européenne.
Cette contestation a conduit la France et l’Allemagne à revendiquer une modification de la clause d’arbitrage contenue dans le traité de libre-échange conclu entre l’Union européenne et le Canada.

De nombreuses collectivités locales s’inquiètent également des conséquences de ce partenariat. Plusieurs communes ont ainsi adopté des motions invitant les autorités belges compétentes et les autorités européennes à faire preuve de la plus grande vigilance dans le cadre de ces négociations, voire à suspendre ou à arrêter celles-ci.

Par ailleurs, le Comité des régions invite les autorités européennes à respecter les compétences des collectivités locales et régionales dans le cadre de cet accord. Au niveau belge, plusieurs parlements ont également pris position sur des points précis du traité en projet. Ainsi, tant le Parlement de la Communauté française, le Parlement flamand que le Sénat ont adopté une résolution relative à l’exclusion des produits culturels du futur accord. Le Parlement wallon a, quant à lui, adopté une résolution visant à défendre et à garantir les spécificités du monde agricole wallon dans le cadre des négociations.

Forts de la mobilisation croissante autour de ce projet de partenariat et compte tenu des enjeux transversaux qui le sous-tendent, les auteurs de la présente proposition de résolution entendent fournir au Gouvernement wallon une feuille de route, telle que développée dans le dispositif, sur laquelle s’appuyer et l’amener à défendre la position du Parlement wallon au sein des instances concernées du Conseil de l’Union européenne, ainsi qu’auprès des membres belges du Parlement européen élus par le collège électoral français et des membres de la délégation belge du Comité des régions.

 

PROPOSITION

 Le Parlement wallon,
A.  V u l’accord de coopération du 8 mars 1994 entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil des Ministres de l’Union européenne;

B.  Vu la recommandation du 13 mars 2013 de la Commission européenne au Conseil d’adopter la décision autorisant l’ouverture de négociations concernant un accord global sur le commerce et l’investissement, intitulé « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique »;

C.  Vu la résolution du Parlement européen du 23 mai 2013 sur les négociations en vue d’un accord en matière de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis;

D.  Vu la résolution du Parlement flamand du 29 mai 2013 concernant « De bescherming van culturele en audiovisuele producten in het Transatlantisch Handels- en Investeringspartnerschap tussen de Verenigde Staten en Europa »;

E.   Vu la résolution du Parlement de la Communauté française du 5 juin 2013 relative à l’exclusion des produits culturels du futur accord de Partenariat de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique;

F.   Vu la résolution du Sénat du 13 juin 2013 relative à l’exclusion des produits culturels du futur accord de Partenariat de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique;

G.  V u la décision du Conseil des « Affaires étrangères » de l’Union européenne du 14 juin 2013 entérinant le projet de mandat de négociation de la Commission européenne sur un accord de Partenariat sur le commerce et l’investissement avec les États-Unis;

H. Vu la résolution du Parlement wallon du 26 mars 2014 visant à défendre et à garantir les spécificités du monde agricole wallon dans le cadre des négociations sur l’accord de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique;

I.  Considérant les nombreux appels au renforcement de la transparence des négociations exprimés tant par le monde politique que par les représentants de la société civile (ONG, syndicats, entreprises...), dont la demande formulée en ce sens par le Premier ministre belge lors du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014;

J.  Considérant la demande adressée, le 31 juillet 2014, par la Médiatrice européenne, Madame Emily O’Reilly, au Conseil et à la Commission européenne d’accroître la transparence des négociations;

K.  Considérant la publication consécutive à ces différents appels, le 15 octobre 2014, du mandat de négociation de la Commission européenne;

L.   Considérant les conclusions du Conseil des « Affaires étrangères » de l’Union européenne du 21 novembre 2014 réaffirmant le rôle fondamental que peut jouer un accord ambitieux et équilibré dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement avec les États-Unis, tout en insistant sur  le nécessaire respect du droit de réglementer de l’Union européenne et des États membres et sur le maintien de normes élevées conformes aux acquis de l’Union européenne et aux législations des États membres;

M.  Considérant l’échange de vues intervenu à l’occasion de la réunion du 13 novembre 2014 du Comité d’avis chargé de questions européennes du Parlement wallon à propos des travaux alors en cours au Comité des régions sur le projet de partenariat et la tenue d’auditions sur ce même projet organisées par le même Comité d’avis en ses réunions des 27 novembre 2014, 11 décembre 2014, 8 janvier 2015, 6 février 2015 et 2 mars 2015;

N.  Considérant les conclusions du Conseil européen du 18 décembre 2014 appelant l’Union européenne et les Etats-Unis à faire tous les efforts nécessaires pour conclure, d’ici fin 2015, les négociations sur un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement qui soit ambitieux, global et mutuellement bénéfique;

O.  Considérant l’initiative prise par la Commission européenne, le 7 janvier 2015, de publier certaines  propositions formulées par l’Union européenne concernant plusieurs domaines de négociation;

P.  Considérant le rapport publié par la Commission européenne le 13 janvier 2015 sur la consultation concernant la protection des investissements et le Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement dont il découle qu’une immense majorité de répondants parmi les citoyens, les ONG et les petites entreprises s’opposent à l’inclusion de la clause de règlement des différends dans l’accord transatlantique;

Q.  Considérant la déclaration commune du 21 janvier 2015 des ministres français et allemand chargés de la politique économique appelant la Commission européenne et les États membres à modifier la clause de règlement des différends entre investisseurs et États contenue dans l’accord de libre-échange conclu entre l’Union européenne et le Canada;

R.  Considérant l’avis sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) adopté le 12 février 2015 par le Comité des régions, et notamment les observations 39 et 40 de cet avis dans le cadre desquelles le Comité des régions considère que les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États applicables aux relations entre l’Union européenne et les États-Unis comportent des risques significatifs pour l’acquis législatif européen et invite les autorités européennes à ne pas déroger aux compétences des juridictions nationales dans le cadre de la négociation de ce traité;

S.  Considérant le projet de rapport contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) et le débat intervenu à ce sujet en commission du commerce international du Parlement européen le 24 février 2015;

T.  Considérant que le commerce international peut, dans certaines conditions, favoriser la croissance économique mais aussi contribuer au renforcement des liens entre les pays;

U.  Considérant que l’Union européenne et les États-Unis sont des opérateurs commerciaux et des investisseurs de premier plan à l’échelle planétaire, et qu’ensemble, ils représentent, au niveau mondial près de la moitié du PIB et un tiers des échanges;

V.  Considérant que les marchés de l’Union européenne et des Etats-Unis sont déjà fortement intégrés, que des biens et des services d’une valeur globale de deux milliards d’euros en moyenne font quotidiennement l’objet d’échanges bilatéraux et génèrent des millions d’emplois dans les deux économies, et que les investissements de l’Union européenne et des États-Unis se sont élevés, au niveau bilatéral, à plus de 2 394 milliards d’euros en 2011;

W.  Considérant qu’il n’est pas aisé de prévoir avec précision les bénéfices escomptés par un accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement en termes de croissance et d’emplois au sein de l’Union européenne;

X.  Considérant qu’une étude commanditée par la Commission européenne envisage une progression du PIB de l’Union européenne si les négociations aboutissent dans leur totalité;

Y.  Considérant que certaines études présentent des prévisions nettement plus pessimistes;

Z.   Considérant que cette progression du PIB sera nécessairement contrastée au sein de l’Union européenne;

AA. Considérant que si l’ampleur des gains potentiels du traité transatlantique sur les entreprises, dont les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), est difficilement mesurable, des perspectives positives en termes de simplification administrative et d’accès aux marchés sont envisagées pour certaines entreprises; des perspectives négatives sont toutefois retenues pour d’autres entreprises, liées à la concurrence directe avec des entreprises multinationales pour ces TPE et PME qui constituent la majeure partie du tissu économique wallon;

BB. Considérant que la Déclaration de politique régionale invite le Gouvernement wallon « à promouvoir un commerce international respectueux du développement humain » impliquant notamment le respect des droits de l’Homme, du droit du travail et de normes humaines, sociales et environnementales contraignantes et le rejet de toute clause d’arbitrage qui porterait atteinte au respect des souverainetés nationale et régionales;

CC. Considérant la nécessité de préserver, voire de renforcer, le modèle social et économique européen;

DD. Considérant plus particulièrement la nécessité de développer une stratégie globale d’investissements pour l’activité et l’emploi notamment par le biais du plan d’investissements annoncé par la Commission européenne dont l’apport pour l’économie réelle au cours des trois prochaines années serait, selon son Président, estimé à 315 milliards d’euros;

EE.  Considérant également la nécessité de faire évoluer les normes comptables européennes SEC 2010 qui confondent les dettes de fonctionnement et le financement d’investissements et handicapent ainsi l’intervention des autorités publiques dans la relance de l’économie;

FF.  Considérant que la conclusion d’un accord portant sur le commerce et l’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis ne doit pas mettre à mal les acquis de l’Union européenne dans des domaines tels que l’environnement, la santé, la protection des consommateurs – dont le principe de précaution qui en découle –, la protection des données personnelles, la sécurité sociale, les droits des travailleurs, l’agriculture, le bien-être animal, la sécurité alimentaire et les services publics;

GG. Considérant que ces normes européennes doivent être maintenues, voire renforcées, et qu’à cette fin, chaque partie doit conserver la possibilité d’instaurer des niveaux de protection plus élevés;

HH. Considérant que les clauses de protection des investissements contenues dans le projet d’accord transatlantique ne peuvent en aucune manière avoir pour effet de porter directement ou indirectement atteinte au pouvoir réglementaire des États;

II.  Considérant que, comme l’a rappelé le Président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, dans son discours d’investiture prononcé le 22 octobre 2014 au Parlement européen, la compétence des tribunaux des États membres de l’Union européenne ne peut être limitée par des régimes spéciaux applicables aux litiges entre investisseurs et États;

JJ. Considérant par ailleurs les coûts très élevés des procédures diligentées devant les tribunaux d’arbitrage privés limitant l’accès à ce mécanisme d’arbitrage pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), de même que l’absence de voie de recours et de jurisprudence invocable caractérisant ce mécanisme;

KK.  Considérant, à l’instar du Comité des régions, que le pouvoir réglementaire de l’Union européenne et de ses États membres ne peut en aucune manière être limité par des dispositifs dits de « coopération réglementaire » permettant aux investisseurs d’intervenir dans la phase préalable à l’adoption d’une réglementation en exigeant l’analyse de celle-ci sous l’angle de l’impact qu’elle est susceptible d’avoir sur le libre-échange;

LL.   Considérant plus particulièrement les risques d’un nivellement par le bas des normes sanitaires européennes en matière de bien-être animal, d’OGM et d’usage des hormones de croissance;

MM. Considérant la nécessité de maintenir des exceptions à l’ouverture aux marchés agricoles concernant des produits sensibles et d’exiger la transparence vis-à-vis des consommateurs (origine des produits, processus d’élevage, fabrication et composition);

NN.  Considérant qu’il y a lieu d’exclure les services publics et d’intérêt général (éducation, santé, culture, eau, etc) de toute marchandisation; OO.  C onsidérant qu’il convient de rappeler le nécessaire respect du principe d’exception culturelle et de la Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;

PP.  Considérant la nécessité de renforcer le développement et l’application de la législation en matière de conditions de travail, de promouvoir les normes et les critères fondamentaux de l’Organisation internationale du travail (OIT), de même que le travail décent et d’œuvrer pour la protection de l’environnement et le respect des conventions environnementales internationales;

QQ. Considérant que les principes repris dans ces conventions doivent être mis en oeuvre par l’adoption de normes transatlantiques contraignantes;

RR.  Considérant que les enjeux de développement durable et de lutte contre le réchauffement climatique doivent être pris en compte dans le cadre des négociations en cours;

SS.  Considérant que la conclusion de ce traité comporte des enjeux géopolitiques considérables;

TT.   Considérant que le traité transatlantique aura des répercussions sur les autres économies et sur le fonctionnement du système commercial multilatéral incarné par l’Organisation mondiale du commerce;

UU.  Considérant que le renforcement du système multilatéral est un objectif essentiel;

VV.  Considérant néanmoins que l’Organisation mondiale du commerce n’arrive plus à faire progresser la réglementation du commerce international et qu’il est nécessaire de favoriser des approches plurilatérales de convergences des normes et standards et d’ouverture de marchés publics pour libérer le commerce et l’investissement;

WW. Considérant la nécessité d’encadrer davantage les opérations bancaires et financières et d’assurer une meilleure coordination internationale en la matière;

XX. Considérant également que l’inclusion dans le traité transatlantique de dispositions sur les modes de régulation financière et bancaire, l’échange de données et la lutte contre les paradis fiscaux pourrait avoir un impact positif plus important sur la croissance et sur le bien-être;

YY.  Considérant que le processus de négociation doit faire l’objet de la plus grande transparence;

ZZ.   Considérant qu’il y a lieu d’impliquer davantage le Parlement européen, les parlements nationaux et la société civile dans le suivi des négociations.

Demande au Gouvernement wallon,

1.  de soutenir auprès du Gouvernement fédéral et des membres de la délégation belge du Comité des régions une position visant à suspendre les négociations et de défendre cette position au sein des instances concernées du Conseil de l’Union européenne afin de procéder à une évaluation de l’état d’avancement des négociations, de redéfinir le mandat octroyé à la Commission européenne après un débat au sein du Parlement européen et de fixer les balises et les objectifs des phases ultérieures de la négociation;

2.  dans le cadre de la redéfinition du mandat :
– de continuer à soutenir une position selon laquelle les acquis de l’Union européenne dans des domaines tels que l’environnement, la santé, la protection des consommateurs, la protection des données personnelles, la sécurité sociale, les droits des travailleurs, l’agriculture, le bien-être animal, la sécurité alimentaire et les services publics ne sont pas négociables et de confirmer les principes qui sous-tendent la politique de l’Union européenne, comme le principe de précaution;
– de s’assurer que toute ouverture du marché des produits agricoles soit en tout cas subordonnée à des exceptions concernant les produits sensibles, à l’inclusion d’un mécanisme de sauvegarde face aux hausses importantes au niveau régional des importations de produits agricoles et à une appréciation positive de la multifonctionnalité des activités agricoles;
–  de rappeler que les négociations ne peuvent en aucun cas conduire à un abaissement du niveau des normes sociales, sanitaires et environnementales ou de toutes normes liées à la protection des consommateurs en vigueur dans les États membres de l’Union européenne, mais doivent au contraire conduire au relèvement de ces normes;
–  de soutenir la définition d’une liste positive des matières concernées par le traité en s’opposant à l’établissement d’une liste négative faisant de la libéralisation un principe dont seuls seraient exclus les domaines énumérés explicitement par le traité de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement;
– d e refuser toute tentative de porter atteinte au droit des autorités publiques de légiférer;
– de s’opposer fermement à toute clause de règlement des différends (« ISDS ») entre les investisseurs et les États, ainsi qu’aux dispositifs dits de « coopération réglementaire »;
 – de défendre l’exclusion des services publics et d’intérêt général de toute marchandisation;
–  de rappeler l’attachement au principe de l’exception culturelle et au respect absolu de la Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;
–  de veiller à ce que les principes repris dans les conventions OIT soient mis en oeuvre par l’adoption de normes transatlantiques contraignantes;
–  de défendre l’inclusion dans le traité de dispositions sur les modes de régulation financière et bancaire, l’échange de données et la lutte contre les paradis fiscaux;
–  de plaider en faveur de l’ouverture de cet accord à d’autres partenaires qui pourraient se joindre à une négociation plurilatérale sur base de conditions claires et prédéfinies afin d’aboutir progressivement à un cadre multilatéral au sein de l’Organisation mondiale du commerce;
–  de rappeler la nécessité de garantir en permanence le contrôle démocratique des négociations et de veiller à une transparence maximale desdites négociations pour les deux parties;

3.  aussi longtemps que les négociations ne seront pas suspendues, mais également après la reprise de celles-ci sur la base d’un nouveau mandat, de faire régulièrement rapport au Parlement wallon afin que celui-ci puisse poursuivre le nécessaire travail de contrôle démocratique du processus de négociation, en collaboration, le cas échéant, avec le Conseil parlementaire interrégional, le Conseil interparlementaire consultatif de Benelux et la Conférence des assemblées législatives des régions d’Europe;

4.  d ’interpeller le Gouvernement fédéral, ainsi que les Gouvernements des autres entités fédérées, en vue de confier au Bureau fédéral du Plan le soin de réaliser, en collaboration avec les organismes régionaux et/ou communautaires de statistique et de prospective, une étude d’impact analysant l’évolution attendue en termes de croissance et de création d’emplois suite à la conclusion de l’accord transatlantique, en portant une attention particulière sur les TPE et PME, mais également les dimensions sociales et environnementales qui sous-tendent la conclusion du traité.


A. Antoine M.-D. Simonet I. Moinnet D. Fourny

                                                                                                                30.03.15

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Le renouveau du Parlement wallon 2

Comment donner un nouvel élan au Parlement wallon ? André Antoine, son président nous l'explique.

 

                                                                                                                                                    01/03/15

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Le cdH du Brabant wallon fait le bilan de 20 ans d’action provinciale  1
(Conférence de presse – 21 janvier 2015 – La Hulpe)  


 Introduction

1995-2015 : manque d’anticipation dans une assemblée provinciale où l’extrême droite est absente depuis 2012.
2015-2035 : Province moteur des communes, et pas seulement leur carburant. Foi en l’avenir.
Depuis 1995 : deux chefs de groupe au cdH : Albert Dalcq de 1995 à 2006, et Philippe Matthis depuis 2006. Gage de continuité dans l’action. Le cdH, qui n’a jamais été en majorité, a toujours pratiqué une opposition constructive. 

1. Les 20 années écoulées

Depuis 20 ans, la Province du Brabant wallon est aux mains de deux grandes familles politiques, qui y font la pluie et le beau temps : le MR d’un côté, le PS de l’autre. Avec pour chacune de ces forces, une belle-mère plus ou moins imposante : la famille Michel pour le MR, le clan Flahaut pour le PS. Une parenthèse a eu lieu de 2006 à 2012, le MR choisissant de laisser le PS sur la touche et de lui préférer Ecolo. Groggy pendant 6 ans, le PS a pratiqué une opposition plutôt silencieuse, qui a été récompensée en 2012, puisque le grand frère MR, fort de ses 42%, est revenu le rechercher.
Quant au cdH, vous l’aurez compris, il est le seul parti démocratique à n’avoir jamais été associé au pouvoir. Qu’à cela ne tienne, avec seulement deux chefs de groupe (Albert Dalcq de 1995 à 2006 et Philippe Matthis depuis 2006), nous avons pratiqué une opposition toujours constructive, et dans la continuité.  
Le MR et le PS ont donc piloté la Province ensemble pendant 14 ans sur ses 20 années d’existence. Avec une telle continuité, on aurait dû s’attendre à voir les grands dossiers avancer. Et pourtant, nous constatons depuis l’origine un manque d’anticipation des grands enjeux de notre Province. Le logement et la mobilité hier, le vieillissement de la population et la pauvreté aujourd’hui…  
Le problème, c’est qu’avec cette équipe si soudée, on pourrait s’attendre à voir avancer des dossiers. Et pourtant, en 20 ans, peu de choses ont avancé en ce qui concerne les grands enjeux de notre Province. 

LOGEMENT : il s’agit sans doute de la thématique qui symbolise le mieux le manque d’anticipation et les lenteurs de l’action provinciale. Dès 1995, notre groupe a alerté le Collège provincial sur la flambée des prix de l’immobilier en Brabant wallon et les risques de dualisation sociale que cela représentait. Qu’à cela ne tienne, pendant des années, nos autorités ont fait la sourde oreille, et se sont suffi de solutions peu ambitieuses. Avec des résultats à la hauteur : la Régie foncière, créée en 2000, a mis plus d’une décennie à démarrer. En 2012, à peine 56 logements étaient sortis de terre, bien maigre bilan ! Aujourd’hui, l’outil a enfin démarré, puisqu’on nous annonçait en début de législature 1250 logements en projet à l’horizon 2022. Des réserves foncières ont été constituées à cet effet, et il semble que différents dossiers avancent en effet. On croise les doigts !  L’AIS provinciale, a subi le même sort : portée sur les fonds baptismaux en 1998, elle a longtemps stagné avec un portefeuille dépassant à peine les 100 logements pris en gestion. Sous l’impulsion de la majorité turquoise, ce chiffre est passé à 315 logements en 2012. Début 2014, elle en était à 422. Un souffle nouveau ? Nous l’espérons !
Le chancre Folon, symbole ultime des lenteurs de la Province. Devenu propriété provinciale en 2007, il a fallu quatre années pour que la Province en cède la gestion à la Régie provinciale. Aujourd’hui, quatre nouvelles années plus tard, le chancre Folon est toujours un chancre.
Alors certes, on parle beaucoup du passé. Aujourd’hui, le Collège provincial a pleinement pris conscience du rôle qu’il devait jouer en matière de logement. Mais que de temps perdu, et cela malgré les avertissements, les mises en garde et les propositions de notre groupe politique dès 1995 ! 

MOBILITE : la croissance démographique en Brabant wallon est importante, et la croissance du nombre de véhicules aussi. En Brabant wallon, il y a une voiture pour 1,7 habitant : avec 390.000 habitants aujourd’hui, on en est presque à 230.000 véhicules. A l’horizon 2060, la population atteindra 500.000 habitants : si rien ne change, on devrait dénombrer presque 300.000 voitures ! L’enjeu est gigantesque, car il s’agit de canaliser ce flot de véhicules, tant sur les connexions à l’intérieur du Brabant wallon que sur les axes reliant notre Province à Bruxelles et ailleurs. 
La principale avancée que le Collège ait pu réaliser depuis 1995, c’est de commander un Plan provincial de mobilité. Et encore, le MR ne l’a accepté que sous la pression de son partenaire d’alors (Ecolo), et le cdH a applaudi des deux mains, obtenant même que l’étude soit financée à 50% par la Région wallonne ! Mais il ne fallait pas trop en demander au MR : on ne pourrait compter sur lui pour approuver ce Plan. La seule chose qu’il ait pu proposer au Conseil provincial, c’est une prise d’acte du rapport final. Punt aan de lijn. Par rapport à l’enjeu pour les prochaines générations, ce manque de volonté, cette timidité relève presque de l’irresponsabilité.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : thématique liée à celle de la mobilité, celle de l’aménagement du territoire n’a été identifiée qu’2006 (majorité turquoise) comme essentielle. Dans leur Déclaration de législature 2006-2012, MR et Ecolo déclaraient vouloir réaliser un Plan de Développement Territorial. Très bien. Malheureusement, rien en six ans en cette matière, malgré les rappels réguliers du cdH. Qu’à cela ne tienne, la majorité MR-PS remet le couvert dans sa Déclaration 2012-2018, en des termes exactement identiques. Aujourd’hui, on ne voit toujours rien venir. Faut-il évoquer l’importance de l’enjeu en rappelant les chiffres démographiques évoqués plus haut ? En outre, quand on sait que 80% du territoire de la Province est encore non bâti (plus de 850 km²), on se rend bien compte que la pression immobilière va se faire de plus en plus forte. 

SOCIAL : certes, la Province se rend utile pour dynamiser l’économie du Brabant wallon, embellir nos paysages, favoriser le cadre de vie de ses citoyens. Mais il est un fait que l’on ne peut contester, c’est que au-delà de cette prospérité largement soutenue par le Collège (et c’est bien normal), il y a un autre Brabant wallon, celui de la pauvreté et des familles qui ont du mal à nouer les deux bouts. Le prix du logement, le coût de la vie, les difficultés pour se déplacer, pour trouver un emploi… un faisceau d’éléments rendent la vie dure à bon nombre de Brabançons wallons, et certains ont du mal à sortir du cercle vicieux qui les mène dans la pauvreté. Ce Brabant wallon, l’équipage MR-PS semble ne pas le voir. 
En 2008, 19,4% de la population active en Brabant wallon déclarait des revenus annuels inférieurs à 10.000 euros et 17% supérieurs à 50.000 euros. Pour l’ensemble de la Wallonie, ces données étaient de 18,3% pour les revenus inférieurs à 10.000 euros, et 10% pour les revenus supérieurs à 50.000 euros.
Revenus < 10.000 euros Revenus > 50.000 euros Brabant wallon 19,4% 17% Wallonie 18,3% 10% 
Ces chiffres datent déjà, mais nous ne croyons pas que l’écart se soit atténué depuis. C’est dire si la pauvreté, et plus encore la dualité sociale dans notre Province est bien réelle, et elle constitue indéniablement un enjeu majeur de notre Province. Et qu’a fait la Province en 20 ans pour réduire cette pauvreté et cette dualité croissantes ? Poser la question, c’est déjà y répondre !
Autre enjeu essentiel que tardent à anticiper nos édiles provinciaux : le vieillissement de la population. Toutes les études démontrent que le Brabant wallon manque de lits en maisons de retraite et autres infrastructures à destination de nos aînés. En 2012, pour 1000 habitants, il y avait 11,7 lits pour les seniors en Brabant wallon, contre 14,6 lits sur l’ensemble de la Région wallonne. Selon la Mutualité chrétienne, il faudrait 3000 lits supplémentaires en Brabant wallon d’ici 2030. Et 2030, c’est demain ! Et que fait la Province en cette matière ? Sans forcer le trait, elle attend que les communes viennent lui demander des sous. Et pourquoi ne prendrait-elle pas l’initiative ? 
 
SUPRACOMMUNALITE : le bas de laine provincial que doivent envier nombre d’autorités publiques, le Collège provincial l’utilise pour aider les communes, qui elles sont en difficultés financières. Via une série d’appels à projets et de subventions, à coup de centaines de milliers d’euros, la Province finance des projets communaux. Pour les communes, c’est du pain bénit. On ne peut remettre cela en cause. Mais depuis la remise en selle de l’équipage MR-PS, le cdH n’a de cesse de déplorer le manque de vision, le manque de projet du Collège. On attend de l’autorité provinciale qu’elle initie des projets fédérateurs au bénéfice des communes, qu’elle coordonne des politiques intercommunales. Aujourd’hui, la Province, c’est le tiroir-caisse qui permet aux communes de financer leurs politiques locales. 
Et à ce jeu-là, le gagnant toutes catégories, c’est Wavre, qui reçoit chaque année ses 600.000 euros en tant que capitale du Brabant wallon, et cela pour ne rien faire de particulier à ce titre ! A noter que quand ils sont dans l’opposition, le PS et Ecolo votent les amendements du cdH tendant à supprimer cette dotation, mais ils laissent faire leur partenaire MR quand ils sont en majorité… 

BONNE GOUVERNANCE : depuis que le MR et le PS se sont rabibochés en 2012, les dossiers noirs se sont succédé : augmentation injustifiée du nombre d’administrateurs à l’IBW, qui ne profite qu’au MR et au PS, augmentations de rémunérations à l’ISBW et à l’IECBW, qui ne profitent qu’aux mêmes, augmentation des effectifs dans les secrétariats des membres du Collège provincial, et de la président du Conseil… Et tout cela alors que dans d’autres hémicycles, le MR hurle contre la pléthore d’intercommunales et le coût que les rémunérations des administrateurs représentent pour le contribuable ! Faites ce que je dis, pas ce que je fais ! 

FISCALITE : en 1995, la Province avait fixé ses centimes additionnels à 1400, ce qui était tout à fait démesuré, et que le cdH a dénoncé dès l’origine et pendant plusieurs années. A force de persévérance, le cdH a obtenu la diminution de ces centimes, en plusieurs étapes, pour atteindre le niveau actuel de 1150. Entretemps, plutôt que de consacrer les ressources ainsi perçues à des projets intéressants, la Province a amassé les deniers, les plaçant dans un fonds de pension qui a été liquidé à la fin des années 2000, libérant un pactole impressionnant, pour ne pas dire indécent, de 55 millions d’euros. Aujourd’hui encore, la Province dispose de ressources très importantes, qui ne sont pas, aux yeux du cdH, dépensées de manière suffisamment efficace. 


2. Les 20 prochaines années

a. 20 ans, ça se fête !
Le Collège provincial a décidé de mettre les petits plats dans les grands pour les 20 ans de la Province. On sait qu’il y aura un certain nombre de festivités, et depuis les vœux du Gouverneur, on sait même que le Brabant wallon sera honoré d’une nouvelle visite royale ainsi que d’un concert à la Chapelle musicale Reine Elisabeth !
En octobre 2014, le cdH a demandé officiellement au Collège provincial que les différents partis représentés au Conseil provincial soient associés à ces festivités et à leur préparation. Il semble que la demande ait été entendue. 
Dans cet esprit, nous avons émis plusieurs suggestions :
- Editer un livre-souvenir des 20 ans d’Orchidées : les Orchidées, ce sont justement ces femmes et ces hommes qui font vivre la Province, mais aussi des associations. Réunir en un seul ouvrage ceux qui ont reçu les honneurs de la Province est une belle façon de mettre nos talents en valeur.  
- Les citoyens d’honneur des 27 communes : de la même manière, nous pourrions rassembler en un même ouvrage (et pourquoi le même ouvrage que celui des Orchidées) les citoyens d’honneur désignés comme tels dans les 27 communes de la Province. 
- Enfin, pourquoi ne pas créer une exposition itinérante, un bus qui sillonnerait les routes du Brabant wallon, qui stationnerait dans les cours de récréation, sur les places de village, dans les différents quartiers de ville, à la sortie des lieux culturels, de spectacles ou d’événements divers ? Ce serait une merveilleuse façon d’aller vers les Brabançons wallons pour leur montrer leur Province. Nous pensons qu’il n’est pas trop tard pour ce faire !
Et puis, le Brabant wallon, c’est aussi un cadre de vie exceptionnel, que nous pourrions également mettre en valeur à l’occasion des 20 ans de la Province. Pour ce faire, nous avons réalisé un rapide sondage auprès de nos militants, afin de déterminer les lieux les plus emblématiques du Brabant wallon :
- Histoire : le site du Lion de Waterloo
- Patrimoine : l’Abbaye de Villers-la-Ville et la Collégiale Saint-Gertrude de Nivelles
- Nature : la Forêt de Soignes et le Domaine Solvay de La Hulpe
- Ville : Louvain-la-Neuve, ville créée de toutes pièces (expérience unique en Europe contemporaine) autour d’une fantastique université qui est un des atouts majeurs du Brabant wallon. 

b. On a 20 ans et on va bien ! Et ailleurs ?
Fêter dignement son anniversaire, c’est une chose. Mais le faire en se regardant le nombril, ce serait dommage. Nous voulons et nous demandons depuis longtemps que nos autorités provinciales s’ouvrent sur l’extérieur. C’est d’ailleurs un des points faibles de ces 20 dernières années. 
- Vers Bruxelles et son hinterland : qu’en est-il des projets de communauté métropolitaine ? Le Brabant wallon s’implique-t-il résolument dans ce projet ? Des rencontres ont-elles déjà eu lieu avec les autorités régionales bruxelloises et la Province du Brabant flamand ? Il est important de prendre le train à temps, d’être proactif pour pouvoir bénéficier pleinement des avantages que nous pourrions tirer de cette structure supra-locale. Dans cet esprit, si aucun contact n’a déjà été pris, nous souhaitons que le Collège prenne l’initiative, fixe un agenda de rencontres, et détermine des objectifs précis. De manière moins institutionnelle, notre proximité avec la capitale nous impose de tisser des liens étroits avec elle, et cela en toutes matières.  
Vers les quatre autres Provinces : via l’APW, mais aussi en « bilatéral ». Nous devons nous inspirer de ce qui se fait dans d’autres provinces. Il n’y a pas de raison de penser qu’il n’y a pas mieux que ce qui se fait chez nous.  
- Vers la Région wallonne : aux yeux de notre Collège provincial, la Région wallonne est trop souvent composée de femmes et d’hommes qui ne comprennent rien à ce qui est fait en Brabant wallon. Dommage, plutôt que de coopérer de façon constructive et de créer des ponts entre les communes et la Région. Heureusement, le Collège provincial peut compter sur son opposition pour obtenir des relais au sein du Gouvernement wallon (cfr. travaux sur les voiries provinciales à réaliser en 2015). 
- Vers l’étranger : la Province du Brabant wallon fêtera en 2015 ses 20 ans, mais aussi les 10 ans de son partenariat avec le Katanga. Pour quels résultats ? quelles actions ont été menées ? Ne faudrait-il pas, à ce sujet, inviter le Katanga aux festivités du 20e anniversaire ? Au-delà de ce partenariat, notre Province si prospère a un devoir de solidarité envers les pays et les populations en détresse. Nous pensons qu’il convient d’augmenter la part du budget provincial allouée à la coopération internationale : en 2015, la Province prévoit d’y allouer 100.000 euros, sur un budget de dépenses total de 177 millions d’euros, cela représente 0,05% ! C’est profondément injuste, d’autant qu’il suffirait de prélever, par exemple, dans les 600.000 euros réservés à Wavre (nous faisons cette demande chaque année) ! Et puis, nous souhaitons que la Province soit attentive à toutes les situations de catastrophe humanitaire, y compris celles qui ne font pas l’objet d’une couverture médiatique importante. 

c. Et pour les (20) prochaines années… 
Le rôle MOTEUR de la Province : aujourd’hui, pour reprendre les termes du Président du Collège, la Province est un « booster » : elle alimente les communes, les associations et tout ce qui fait vivre le Brabant wallon, afin que celles-ci perpétuent leur action en faveur des Brabançons wallons. La Province est le carburant de ces acteurs. C’est bien. Mais nous attendons plus : nous voulons que la Province soit un moteur, qu’elle prenne l’initiative pour fédérer les forces. Il ne s’agit pas de vouloir mettre son nez partout. Mais pour ce qui est des communes, il est évident que certains enjeux ne pourront être réglés qu’en s’unissant. Face à l’urgence de la situation, la Province l’a bien compris en matière d’inondation. Faut-il attendre que la situation des seniors soit urgente pour initier des projets intercommunaux ? Et pour les sans-abris ? Et pour la mobilité ? Et pour les implantations de zonings économiques ou commerciaux ?
La Province dispose de moyens importants, de ressources matérielles, financières et intellectuelles. Les utiliser pour construire des projets novateurs et cohérents, en exploitant pleinement sa compétence de supra-communalité, bénéficiera évidemment aux Brabançons wallons. 
Et la Province ne peut se réfugier, pour justifier son inaction, derrière le fait que telle ou telle initiative ne relèverait pas de sa compétence, ou empièterait sur l’autonomie communale. Il y a évidemment des principes à respecter, mais l’argument ne peut être agité à tout bout de champ. 
Voici donc quelques propositions : 

 UNE VISION POUR LE BRABANT WALLON : le MR avait en son temps initié une plate-forme « Brabant wallon Horizon 2020 », tombée depuis en désuétude. Nous souhaitons que cette excellente initiative soit reprise, avec un objectif cette fois décalé à 2030, et une coopération active des différentes institutions provinciales (IBW, ISBW…). 
 
- MOBILITE : pour les dizaines de milliers de Brabançons wallons qui se rendent à Bruxelles chaque jour, il faut que la Province mette en place un système performant de covoiturage, via une vraie plate-forme internet gérée par un fonctionnaire provincial qui serait le référent unique, le « Monsieur covoiturage » du Brabant wallon. 

- MOBILITE : la Province devrait pouvoir offrir, via des partenariats avec les communes concernées, la gratuité des navettes de rabattement vers les gares. 
 
- MOBILITE : créer une plate-forme de suivi des travaux du RER en Brabant wallon. 

- Les CONSEILS CONSULTATIFS (mobilité, économie, enseignement) mis en place par le Collège provincial ces dernières années sont pour l’instant totalement inefficaces. Il s’agit de vrais « bidules » où rien ne se passe. C’est déplorable ! D’autant plus qu’il s’agit là de vrais outils de concertation, qui rassemblent les autorités provinciales et communales ainsi qu’un certain nombre d’experts dans les matières concernées. Si, malgré nos demandes répétées, le Collège n’est pas en mesure de les faire fonctionner utilement, nous demandons alors leur suppression pure et simple. 

- SENIORS : nous souhaitons que le Collège provincial franchisse le stade des appels à projets aux communes en matière de création de places pour les seniors. Surtout dans les zones plus rurales, il faut mettre en place des structures intercommunales, chapeautées par la Province qui doit pouvoir prendre l’initiative et proposer des projets. Elle dispose de personnel et de moyens de fonctionnement efficaces pour piloter ce genre d’opération. 

Conclusion

Nous avons foi en l’avenir. Avec de tels citoyens et une telle terre d’innovation en Brabant wallon, notre Province a tout en mains pour réussir son passage à l’âge adulte.
Quant au cdH, il poursuivra son travail d’opposition constructive.