Conseil communal du lundi 23 novembre 2015   4

Proposition introduite par nos conseillers communaux - sur base d’un document élaboré par André Antoine, président du Parlement de Wallonie - sollicitant la prise en compte de la situation préoccupante de Waterloo suite à l'annonce par l'Etat fédéral de la baisse des recettes de l’Impôt des Personnes Physiques (IPP)

- Vu les articles 465 à 469 du Code des impôts sur les revenus en vertu desquels les communes peuvent établir une taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques (IPP) ;

 - Vu l'article 469 al. 1er du même Code qui prévoit que l'établissement et la perception des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques sont confiés à l'administration des contributions directes, en l'occurrence, le SPF Finances ;

 - Vu l'article 469 al. 2 du même Code qui établit que ces taxes additionnelles sont perçues par voie de précompte professionnel ou de versements anticipés ;

 - Vu les nombreuses difficultés relatives à la fiscalité additionnelle communale, concernant principalement le rythme d'enrôlement et le retard dans les versements des additionnels à l'IPP que l'Etat fédéral doit aux collectivités locales, dénoncées de longue date, et encore récemment, par les Unions des Villes et Communes des trois Régions ;

 - Vu le « Livre noir des communes » réalisé dans le but d'analyser les mesures fédérales portant un préjudice financier important aux collectivités locales ;

 - Vu le récent courrier adressé aux communes par l’État fédéral leur soumettant le calcul des recettes communales relatives à l'IPP et annonçant une baisse de ces recettes allant, selon les cas, de 20 % à 35 % pour l'année 2015 ;

 

- Considérant que les additionnels communaux à l'IPP représentent une des principales ressources des communes wallonnes ;

- Considérant que l'estimation définitive des recettes IPP des communes pour l'année 2015 leur a été transmise par l'autorité fédérale au début du mois de novembre, alors qu'elle aurait dû être communiquée au début du mois d'octobre, de manière à pouvoir préparer le dernier ajustement budgétaire de l'année ;

 - Considérant que même pour celles dont la population augmente, les communes connaissent une nette diminution de leurs recettes fiscales ;

 - Considérant qu'en raison de la baisse de leurs recettes IPP annoncée par l'Etat fédéral, les communes se trouvent dans l'impossibilité d'ajuster leur budget 2015 et présenteront, par conséquent, des comptes en négatif, alors même que la circulaire régionale du 25 septembre 2014 leur impose d'atteindre l'équilibre ;

 - Considérant que l'Etat fédéral porte également atteinte aux recettes communales en supprimant la compensation touchée par les communes pour leurs habitants travaillant au Luxembourg et payant leurs impôts à l'étranger dès lors que le nombre de ces habitants représente moins de 5 % de la population, ainsi qu'en soumettant les intercommunales à l'impôt des sociétés, ce qui diminue fortement les dividendes perçus par les communes ;

- Considérant l'impact du tax shift fédéral sur les finances communales, évalué à 264 millions à l'horizon 2021 par le SPF Finances ;

- Considérant, ensuite, que nous pouvons constater une tendance du pouvoir fédéral à reporter continuellement des charges indues sur les communes ;

 - Considérant, à cet égard, que les CPAS seront amenés à prendre en charge un tiers des chômeurs en fin de droit suite aux mesures d'exclusion prises au niveau fédéral ;

- Considérant que les finances communales sont également impactées par le lourd financement des zones de secours assuré jusqu'à 75 % par les communes malgré la loi du 15 mai 2007 qui prévoit la parité des dépenses fédérales et communales en la matière ;

- Considérant toutefois que l'application effective de ce rééquilibrage financier est conditionnée à l'adoption d'un arrêté royal qui se fait toujours attendre ;

- Considérant le sous-financement des zones de police par l'Etat fédéral et la non-révision de la norme KUL définissant leur financement qui constituent autant de décisions continuant de peser lourdement sur les finances locales ;

- Considérant que ces charges indues ne sont pas compensées financièrement par l'Etat fédéral ;

- Considérant, enfin, que la baisse des recettes IPP des communes et le transfert de diverses charges sur les communes s'accompagnent d'une fermeture progressive de nombreux services de proximité, tels que certaines justices de paix, certains bureaux de poste ou certains bureaux de cadastre ;

- Considérant qu'en raison du manque de compensation des décisions fédérales se répercutant sur leurs finances, les communes seront dans l'obligation de compenser elles-mêmes la baisse de leurs recettes par l'instauration de nouvelles taxes ;

- Considérant que, par conséquent, ces mesures déloyales prises au niveau fédéral se répercuteront finalement sur le portefeuille des contribuables ;

 

Le Conseil communal demande :

 - au Gouvernement fédéral de transmettre à chaque commune en général et à Waterloo en particulier un profil financier comprenant le nombre de contribuables de la commune ainsi que l'évolution des montants dus à l'IPP, de manière à pouvoir établir contradictoirement, le cas échéant, la perte de recettes et les montants restant dus, ainsi que d'estimer la diminution des recettes résultant du tax shift ;

 - au Gouvernement fédéral de compenser financièrement, à l'instar de la Région wallonne, l'impact des décisions prises à son niveau et ayant des conséquences sur les collectivités locales dont celle de Waterloo ;

 - au Gouvernement wallon de faire inscrire la problématique de la baisse des recettes IPP des communes à l'ordre du jour du prochain Comité de concertation et de venir en aide aux communes qui se trouveraient, indépendamment de leur volonté, en difficulté financière.

 

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Conseil communal du lundi 23 mars 2015 3

 Proposition introduite par l'ensemble des Conseillers communaux de l'opposition en vue de désigner un président d'assemblée parmi les Conseillers communaux

Considérant que par son article L1122-34 §3, le code de la démocratie locale prévoit la possibilité pour le conseil communal d’élire un président d’assemblée parmi les conseillers communaux des groupes politiques démocratiques.

Considérant que la présidence cumulée des organes exécutifs et législatifs de la Commune par le Bourgmestre favorise une confusion des rôles de ces organes.

Considérant que la désignation d’un président hors collège garantirait la neutralité de la gestion des séances sur des points tels que le temps de parole, les points à l’ordre du jour ou encore es suspensions de séances.

L’ensemble des partis d’opposition propose la délibération suivante au vote du conseil communal :

« Le Conseil communal décide de mandater le Collège pour proposer, lors de la prochaine réunion du Conseil, la nomination d’un Conseiller communal à la présidence de son assemblée »

 

Veuillez agréer nos cordiales salutations.

 

Pour ECOLO                   Pour MVW                      Pour le PS     

Jean-Louis Verboven     Bernard Catala               Daniel Conrath                        

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Conseil communal du vendredi 19 décembre 2014  2

Proposition introduite par nos Conseillers communaux relative à l'aménagement de circulation au croisement de l’avenue Reine Astrid et de la chaussée de Tervuren et accès au ring et au Berlaymont, suite aux aménagements proposés par Veldimmo et à la suggestion d’un projet de rond point exposé par le Bougmestre lors de la réunion de concertation Veldimmo du 4/12/2014.   

Après analyse du dossier Veldimo relatif à l’aménagement du Carrefour de l’avenue Reine Astrid et de la Chaussée de Tervuren, et des plans proposés par Veldimmo dans l’enquête publique clôturée en ce 18/12/2014, il apparaît que les aménagements proposés par Veldimmo sont générateurs de nuisances pour les quartiers voisins et de bouchons de circulation.

 Tenant compte des propositions d’aménagement de ce carrefour exposée lors de la réunion de concertation Veldimmo du 4/12/2014 par le bourgmestre suivant un plan fait par un géomètre de Waterloo, il y a quelques années, le Conseil communal décide qu’une étude spécifique de mobilité et d’aménagement de ce nœud routier soit entreprise par la commune pour améliorer la mobilité et la fluidité du trafic comprenant aussi l’accès au Ring et au Berlaymont.

Cette étude se fait indépendamment de projets éventuels de Veldimmo, mais s’inscrit dans une adaptation globale du plan de mobilité qui tient compte du trafic généré par des futurs projets ( ex : cœur de ville) ou de projets en cours de réalisation ( ex : Bella Vita). 
La réalisation de ces aménagements s’inscrit ensuite dans un plan.

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Conseil communal du vendredi 19 décembre 2014  1

 Proposition introduite par nos Conseillers communaux relative au dossier TUC RAIL: permis et travaux connexes à la réalisation d’une voirie entre la drève du Garde et l’avenue des Pâquerettes.

 Après analyse des dossiers TUC RAIL- ouverture d’une nouvelle voirie venant de la drève du Garde vers l’avenue des Pâquerettes, futur parking de la gare et rond-point avenue des Pâquerettes-
Le groupe MVW constate :

 - que les zones de parkings de la future gare ne sont pas décidées de manière définitive à ce jour,
- que les études de circulation n’ont pas encore été actualisées en fonction des nouveaux lotissements en cours ou à venir prochainement dans le quartier proche de la nouvelle Gare tels que Bella Vita, le projet de lotissement de l’ex parking Fiat…

Il demande que le Conseil communal en sa séance du 19/12 /2014 décide :

- que le parking prévu à côté du Bois des Bruyères qui détruit une petite partie du Bois des Bruyères sera réétudié pour permettre la sauvegarde totale du Bois des Bruyères,

- que la réalisation du rond-point de l’avenue des Pâquerettes ne soit pas effectuée dans la foulée de la voirie joignant la drève du Garde à l’avenue des Pâquerettes et que le projet soit réexaminé en fonction de l’implantation et de la configuration de la nouvelle gare, des études de mobilité du quartier et du plan de circulation et des aménagements proposés qui en résulteront.

 Le Conseil communal demande donc à TUC RAIL :
- de ne pas entreprendre, voire de suspendre la réalisation des travaux accordés pour le parking et le rond -point, 
- de revoir l’aménagement du parking et de la zone de la gare avec les autorités concernées et de préserver dès maintenant la totalité du Bois des Bruyères.