Conseil communal

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 Conseil communal du lundi 21 mars 2016         6

 

Motion proposée au conseil communal de Waterloo du 21/03/2016, sollicitant la création d’un conseil indépendant du collège pour le contrôle de l’indépendance des médias communaux de Waterloo et pour le respect du droit fondamental de la liberté d’expression.

Proposition de Bernard Catala conseiller communal MVW à Waterloo

 Vu le règlement transmis aux Conseillers par une lettre du 5 décembre 2015, sur les parutions des articles accordés à la minorité communale dans le journal communal Waterloo info

Vu qu’il n’est fait nulle part mention dans cette lettre du 5/12/2015 que le Collège se réserve le droit d’interdire la publication d’une tribune qui ne correspondrait plus à la réalité

Vu que dans un courrier du 26/2 adressé à Monsieur Fabri d’Enneilles à propos de l’article qu’il voulait voir paraitre dans le Waterloo info du 3/3/2016, il y a eu refus de la part du collège de faire paraitre l’article de Monsieur Fabri d’Enneilles sous prétexte qu’il ne correspondait plus à la réalité selon le collège communal de Waterloo

 Considérant que cette décision porte atteinte au droit constitutionnel de la liberté d'expression et au droit de l’information, piliers fondamentaux d’une société démocratique.

 Considérant que chaque Conseiller communal et chaque groupe politique représenté au Conseil communal ont, en effet, reçu le droit de publier une tribune libre dans le Waterloo Info et que ce droit est formalisé notamment dans le courrier du 5/12/2015 transmis par l’exécutif communal aux conseillers

Considérant que ce droit à la liberté d’expression impose que le contenu d’une tribune libre ne puisse être censuré ou supprimé, sauf s’il outrepasse les règles imposées par la rédaction du journal dans le cadre de son utilisation.

Considérant que Chaque Conseiller est donc, dans les limites rappelées plus haut, libre d'écrire ce qu'il veut, la rédaction ayant la possibilité, si elle l’estime nécessaire, de publier un commentaire sur la dite tribune.

Considérant que lors d'un entretien téléphonique de Monsieur Catala, collègue de Monsieur Fabri d’Enneilles et agissant sur instruction de celui-ci, avec Monsieur Jacquet, journaliste à la commune de Waterloo, le 26/2 au matin, qui l'appelait pour l'informer de l'avis de l'échevin de l’information, Monsieur Catala a confirmé la volonté d'Etienne Fabri d’Enneilles de maintenir le texte tel quel  et que suite à cette réponse, sa tribune libre devait être publiée.

Considérant que la tribune »libre » écrite par monsieur Fabri d’Enneilles qui devait être remise avant le Conseil du 22 février pour des raisons techniques, indiquait expressément au lecteur qu'il décrivait une situation qui allait évoluer par les mots j'espère.... à la première phrase  ou la parenthèse en texte italique (cet article a dû être transmis au journal avant ce Conseil) ne permettaient aucune équivoque ; et donc en contradiction avec le jugement émis par le collège à ce sujet.

 Considérant que la proposition faite dans le courrier du 26/2/2016 de publication d’un nouvel article proposée par le Collège à Monsieur Fabri d’Enneilles n’efface pas l’atteinte qui a été portée à la liberté d’expression.

 Le Conseil communal demande :

 Au Collège de revoir sa position, et de faire respecter le droit fondamental de la liberté d’expression et le droit de l’information indispensables au débat démocratique à Waterloo en veillant à la publication des tribunes libres écrites par les Conseillers et les groupes politiques représentés au Conseil communal, y compris ceux de la Minorité et donc de faire paraitre l’article de Monsieur Fabri d’Enneilles écrit pour parution initiale du 3 Mars 2016, dans les meilleurs délais et au plus tard en Avril 2016.

 Au Collège communal de mettre sur pied dès ce deuxième semestre 2016 une commission permanente de contrôle de l’indépendance des média communaux, avec une composition neutre et en équilibre de cette future commission  sur le plan politique.

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Conseil communal du lundi 22 février 2016   5

1) Proposition CDH-MVW de soutien au RER 
Vu l'annonce par la Ministre fédérale de la Communication, ce 2 février, de l'abandon de la mise à quatre voies du RER wallonne, il est impératif que tous les responsables politiques en Brabant wallon se mobilisent ; n’oublions pas que le RER est un chaînon indispensable dans la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de la Mobilité en BW.

Aussi, MVW-CDH Waterloo, par l’intermédiaire de son Conseiller Bernard Catala, a pris l’initiative de d’introduire auprès du Collège une proposition sous forme d’une motion à mettre à l’Ordre du Jour du prochain Conseil communal pour discussion et vot
e (voir aussi les réaction et proposition d'André Antoine sur le RER  déposée au Parlement de Wallonie) .

En voici le texte.

Proposition introduite par notre Conseiller communal Bernard Catala* d'une motion de recommandation invitant le Conseil communal de Waterloo à solliciter des autorités compétentes un engagement fort pour achever les travaux du RER sur les lignes 124 et 161

*Etienne Fabri d’Enneilles absent pour raisons médicales

Le Conseil communal de Waterloo

Vu l’article L2212-22 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’article 35 du Règlement d’ordre intérieur du Conseil provincial ;

Vu l’objectif stratégique 1.1 du Contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon, intitulé : « Soutenir l’équipement et les infrastructures favorisant la multimodalité en matière de transport pour améliorer la mobilité et la sécurité routière » ;

Vu les attentes et les besoins en mobilité des citoyens de Waterloo et communes voisines.

Considérant les informations répétées ces derniers jours dans la presse régionale et nationale selon lesquelles les travaux d’achèvement du RER sur les lignes 124 vers Nivelles et 161 vers Ottignies pourraient être purement et simplement abandonnés ;

Considérant les réactions unanimes des responsables politiques du Brabant wallon, condamnant fermement cet abandon des investissements s’il se vérifiait dans les faits ;

Vu l’importance que revêtent les lignes RER 124 vers Waterloo et Nivelles et 161 vers Ottignies pour le développement du Brabant wallon, et pour le maintien de la qualité de vie de ses 400.000 habitants ;

Vu l’accord du Gouvernement fédéral du 9 octobre 2014 selon lequel « la mise en exploitation du RER sera accélérée et intégrée dans le plan de transport de la SNCB » ;

 

décide

Article 1erde demander à la Ministre compétente, au Gouvernement fédéral ainsi qu’à la direction d’Infrabel qu’ils éclaircissent leur position sur les investissements prévus au droit des lignes RER 124 vers Waterloo/Nivelles, et 161 vers Ottignies et sur le timing envisagé pour l’achèvement des travaux ;

Article 2 – de solliciter de la part de la Ministre compétente, du Gouvernement fédéral ainsi que de la direction d’Infrabel un engagement décidé afin que tout soit mis en œuvre pour la finalisation dans des délais raisonnables du RER sur les lignes 124 vers Waterloo/ Nivelles et 161 vers Ottignies ;

Article 3 – de charger le Collège provincial de l’exécution de la présente motion par l’envoi d’un courrier, au nom de l’ensemble du Conseil communal, à la Ministre compétente, au Gouvernement fédéral ainsi qu’à la direction d’Infrabel, et d’informer le Conseil provincial des réponses qui seront apportées et des éventuels échanges qui s’ensuivront.


2)
 Proposition de la Majorité de soutien au RER votée à l'unanimité
Cette proposition est très similaire à la nôtre ; pour plus de détails sur les circonstances du vote, lire le point Motion MVW du compte-rendu de ce Conseil)

En voici le texte 

Proposition de motion de recommandation invitant le Conseil communal à
solliciter des autorités compétentes un engagement fort pour achever les travaux du RER sur les lignes 124 et 161

 Le Conseil communal,

 Considérant les informations répétées ces derniers jours dans la presse régionale et nationale selon lesquelles les travaux d’achèvement du RER sur les lignes 124 vers Nivelles et 161 vers Ottignies pourraient être purement et simplement abandonnés ;

Vu l’accord du Gouvernement fédéral du 9 octobre 2014 selon lequel « la mise en exploitation du RER sera accélérée et intégrée dans le plan de transport de la SNCB » ;

Considérant la proposition de la Région wallonne d'utiliser, à titre de participation au projet RER, le solde de préfinancement prévu pour les projets ferroviaires wallons, soit environ 200 millions en euros constants (ce qui implique que le Groupe SNCB assure le financement effectif) ;

Considérant la déclaration suivante du Premier Ministre le 3 février dernier : « La ministre viendra avec de nouvelles propositions au gouvernement afin que nous puissions trouver les financements nécessaires pour les travaux d’infrastructure à réaliser, et le RER sera au rendez-vous »;

Considérant que la mise en service d'un RER constitue un projet essentiel pour la mobilité autour de Bruxelles et qu'il est un facteur indispensable du développement économique des régions wallonne et bruxelloise;

Vu l’importance que revêtent les lignes RER 124 vers Nivelles et 161 vers Ottignies pour le développement du Brabant wallon, et pour le maintien de la qualité de vie de ses 400.000 habitants parmi lesquels figurent les 30.000 waterlootois ;

décide

Article 1er – de demander à la Ministre compétente, au Gouvernement fédéral ainsi
qu’au groupe SNCB qu’ils éclaircissent leur position sur les investissements prévus au
droit des lignes RER 124 vers Nivelles et 161 vers Ottignies et sur le timing envisagé pour l’achèvement des travaux ;

Article 2 – de solliciter de la part de la Ministre compétente, du Gouvernement fédéral ainsi que du groupe SNCB un engagement décidé afin que tout soit mis en œuvre pour la finalisation dans des délais raisonnables du RER à quatre voies sur les lignes 124 vers Nivelles et 161 vers Ottignies ;

Article 3 : d'accueillir positivement les engagements pris par le Premier Ministre au nom du Gouvernement fédéral et par le Ministre Président wallon au nom du Gouvernement wallon et d'assurer un suivi permanent de la concrétisation rapide du projet RER

Article 4 – de charger le Collège communal de l’exécution de la présente motion par l’envoi d’un courrier, au nom de l’ensemble du Conseil communal, à la Ministre compétente, au Gouvernement fédéral ainsi qu’au groupe SNCB, et d’informer le Conseil communal des réponses qui seront apportées et des éventuels échanges qui s’ensuivront

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